En vigueur au 01/01/2024
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
Cours de danse
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site mydance-school.com.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet mydance-school.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Le client déclare être en accord avec les termes de droit à l’image et s’engage à respecter scrupuleusement le règlement intérieur qui suit :
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site mydance-school.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site mydance-school.com.
Le client déclare avoir pris connaissance de l’autorisation de droit à l’image de l’école de danse et l’avoir accepté.
Le client déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur de l’école de danse et l’avoir accepté en cochant la case prévue à cet effet :
Règlement intérieur
« My Dance School »
Le règlement de l’école de danse est établi par le Conseil d’Administration, en
concertation avec les différents intervenants. Le but est de sensibiliser à la danse
tout public, dès le plus jeune âge, grâce à l’éveil à la danse. Le but final étant de
partager des moments agréables tout au long de l’année, mais également de se
produire lors de manifestations proposés par l’école et les différents événements
organisés par la commune.
Art.1: Conseil d’Administration de l’école de danse
L’école de danse est associative. Elle est dirigée par le Conseil d’ Administration se
composant d’un président, d’un secrétaire, d’un trésorier visant à veiller au bon
fonctionnement de l’école.
Il est renforcé par un Directeur et une secrétaire, qui font le lien avec l’ensemble des
intervenants. Le Comité de direction peut être amené à donner son préavis ou à
trancher dans tout litige ou situation conflictuelle au sein de l’école de danse.
Art.2: Conditions d’admission
Est admis à l’école de danse tout enfant, adolescent ou adulte, inscrit avec son
adhésion à jour.
Art.3: Obligations
Les inscriptions sont prises pour l’année scolaire, l’élève s’engage à suivre
régulièrement les cours durant la saison complète (de mi-septembre à mi-juin). Si un
élève démissionne en cours d’année, ce dernier se doit d’en informer par courrier ou
mail le Directeur ou la secrétaire, à savoir qu’aucun remboursement ne sera
effectué.Art.4: Respect mutuel -Tenue des élèves -Tenue de
l’établissement
Les règles de vie au sein de l’association obligent au respect mutuel des personnes
et des biens collectifs. Le bon fonctionnement de l’école dépend essentiellement du
comportement et de la tenue de chacun de ses membres. Les élèves doivent faire
preuve d’un comportement correct, tant dans la salle et l’établissement, qu’aux
abords immédiats de celui-ci. Le Comité de Direction et les intervenants concernés
se réservent le droit de prendre les sanctions nécessaires pouvant aller jusqu’à
l’exclusion temporaire ou définitive de l’élève (sans remboursement).
Art.5: Présences-Absences
Les cours sont interrompus pendant les vacances scolaires ainsi que les jours fériés.
Les intervenants sont dans l’obligation de donner 30 cours durant l’année scolaire.
Les élèves doivent respecter les horaires fixés.
Sauf dérogation et autorisation, pour des raisons de sécurité, les parents (ou tuteurs
légaux) sont tenus d’accompagner leurs enfants jusqu’à l’intérieur de
l’établissement. Les élèves ne doivent pas chahuter dans les locaux.
Les parents (ou tuteurs légaux) doivent prendre toute disposition pour assurer le
transport de leurs enfants à l’aller et au retour aux horaires prévus, l’établissement
ne pouvant assurer la surveillance des élèves avant et après les cours.
Lors des cours, la présence des parents n’est pas acceptée, ni recommandée, sauf à
la demande du professeur, et dans certains cas exceptionnels. En cas d’absence de
l’élève, le cours ne sera pas rattrapé ; le professeur doit être prévenu à l’avance.
En cas d’absence du professeur, ce dernier s’engage à prévenir les élèves de
l’annulation des cours dans les meilleurs délais, ainsi qu’à reporter le cours concerné
à une date qui sera fixée par le professeur.
En cas de maladie, il est préférable de ne pas assister aux cours pour le bien être
des professeurs et autres élèves, le cours ne sera pas rattrapé.
Art.6: Matériel
Les élèves veilleront à respecter le mobilier, ainsi que les locaux mis à disposition.
Toute dégradation importante fera l’objet d’une facturation et pourra conduire à
l’exclusion de l’élève.Art.7: Permanences et Horaires de cours
Vous pouvez contacter par mail (secretariat.mms54@gmail.com) ou par téléphone
(06.61.41.37.04) le directeur ou la secrétaire afin de prendre rendez-vous et réserver
vos créneaux horaires.
Art.8: Manifestations
La présence des élèves aux différentes manifestations de l’école est basée sur le
volontariat. En cas d’empêchement, il est demandé de prévenir le directeur ou la
secrétaire et l’intervenant en charge de l’élève, dans un délai convenable. Il en va du
bon déroulement des manifestations.
Art.9: Tarifs et conditions de règlement
Les tarifs de l’école de danse se situent dans le dossier d’inscription.
Les conditions de règlement:
La totalité du paiement se règle lors de l’inscription de l’élève.
Celui-ci peut s’effectuer intégralement en espèces, par chèque, ou encore par
abonnement (paiement en 1x, 3X ou 10 fois)
Pour les règlements par chèque l’ordre est : MODERN MUSIC SCHOOL.
Pour toute inscription vous êtes engagé sur 10 mois (de mi-septembre à mi-juin).
Tout élève souhaitant s’inscrire à plusieurs disciplines bénéficiera d’un tarif
préférentiel.
Les tarifs indiqués n’incluent pas l’achat d’éventuels tenues…
ATTENTION : SI UN ELEVE EST DECLARE DEMISSIONNAIRE EN
COURS D’ANNEE SCOLAIRE, AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA
EFFECTUE.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
L’association MODERN MUSIC SCHOOL, déclarée auprès de la préfecture de BRIEY sous le numéro W541006283
dont le siège social est situé : Espace Jean Jaures, 66, rue Pasteur 54310 HOMECOURT
n° de téléphone : 0661413704
adresse mail : Secretariat.mms54@gmail.com
représentée par Mathieu Bonaddio, Directeur
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site mydance-school.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs des cours comprennent tous la cotisation annuelle de l’association d’un montant de 20 euros.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site mydance-school.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site mydance-school.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisi un service, il choisis les modalités de son règlement puis laisse une emprunte carte bancaire le temps de réaliser son premier cours gratuit à l’issue duquel il choisira si il souhaite annuler son abonnement en nous contactant ou si il souhaite s’engager, dans ce cas il sera automatiquement débité selon son choix d’abonnement le même mois pendant lequel aura lieu le premier cours.
L’année scolaire est calculée sur 10 mois, toute année débutée est due. L’engagement à l’inscription porte donc sur 10 mois à compter du mois pendant lequel a lieu le premier cours.
Toute commande passée sur le site mydance-school.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site mydance-school.com, payer selon les conditions et l’échéancier suivants :
Abonnement de 10 mois payable mensuellement, par trimestre ou comptant.
Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site mydance-school.com, en l’occurrence la société STRIPE.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Lesdits Services seront fournis sur une période d’année scolaire de 10 mois, qui débute les mois de Septembre. A compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site mydance-school.com .
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Le client dispose d’un cours d’essai gratuit pour lequel il nous sollicite pour planifier un rendez-vous. Il dispose de 07 jours après le cours gratuit pour annuler sa souscription en contactant l’école de danse. Sans action de sa part le prélèvement de l’abonnement débutera selon les conditions que le Client a choisi lors de sa réservation initiale.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 24h après la livraison du site jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site mydance-school.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site mydance-school.com sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail, date de naissance.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site mydance-school.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site mydance-school.com disposent des droits suivants :
Nous contacter par mail. .
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site mydance-school.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
SMP
24, rue Albert de Mun 33000 Bordeaux
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.